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CA VIENT DE SORTIR ! LA LIBERTE DE CULTE AU SEIN DES CROUS ...


CA VIENT DE SORTIR ! LA LIBERTE DE CULTE AU SEIN DES CROUS : L’ARRET DU 6 MAI 2008 DU CONSEIL D’ETAT

Par MAITRE christian.baillon-passe le 06/05/08 - 22:24

Ce 6 mai le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt au sujet de la liberté de culte et de réunion
I- L’enjeu du litige. Le CROUS de l’académie de Versailles a décidé, en janvier 2008, la fermeture de la salle polyvalente du bâtiment G de la résidence universitaire d’Antony, qui était précédemment utilisée par des étudiants de confession musulmane comme lieu de réunion et de prières, afin d’y réaliser des travaux de sécurité.
 
En sa qualité de président de l’association culturelle musulmane René Guénon, M. Mouhamed B. a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en lui demandant d’ordonner que cette salle, ou à défaut une salle de superficie équivalente, soit mise à la disposition de l’association.

Par ordonnance du 10 avril 2008 le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné au CROUS de Versailles de mettre à la disposition des membres de l’association la salle qu’ils utilisaient dans le bâtiment G de la résidence universitaire Jean Zay à Antony (Hauts-de-Seine) ou toute autre salle d’une superficie équivalente.

L’Association a saisi le Conseil d’Etat.

On rappelle que devant le premier juge elle soutenait que le CROUS ne pouvait, en l’absence d’urgence née d’un péril imminent, recourir à l’exécution forcée pour obtenir la libération des lieux et qu’en outre le CROUS n’ayant pas eu recours au juge pour obtenir l’expulsion des locaux.

II- Le débat devant le Conseil d’Etat.

A- la question de l’urgence.

L’association a soutenu que l’urgence résulte de l’impossibilité pour les membres de l’association d’exercer leur liberté de réunion et de culte.

En réponse le CROUS a répondu qu’il n’est pas satisfait à la condition d’urgence, compte tenu de l’intransigeance des membres de l’association qui ont refusé l’attribution d’une autre salle commune, alors qu’ils avaient détourné la salle litigieuse de son usage en la transformant en salle de prière réservée à un groupe de personnes ; que l’urgence ne saurait résulter de la seule négligence de l’associaition.

B- le moyen sérieux.

Le CROUS soutenait qu’il n’avait commis aucun détournement de la procédure d’expulsion puisqu’il ne s’agissant que d’une fermeture provisoire en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation. L’association en a été d’ailleurs avertie et une autre salle a été mise à disposition « sous réserve du respect des conditions d’utilisation ordinaire des équipements ».

Enfin selon le CROUS il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale puisque la fermeture de la salle commune étant rendue nécessaire par les conditions d’occupation en termes de sécurité et de régularité, l’association n’a jamais sollicité l’autorisation d’occuper une salle.

le CROUS arguait en outre qu’en sa qualité de gestionnaire du domaine public de la résidence il a la charge de la sécurité des usagers et de la libre disposition du domaine public, dans l’intérêt du domaine public et qu’il a donc exercé ses compétences « de manière proportionnée aux intérêts du domaine ».

Enfin dans une deuxième salve de moyens le CROUS soulignait qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au CROUS de créer des lieux de cultes dans les locaux affectés à cet usage, le CROUS n’étant pas un collège ou un lycée relevant du champ d’application de la loi du 31 décembre 1959, ou un édifice affecté à l’exercice d’un culte au sens de la loi du 9 décembre 1905.

II- La solution du Conseil d’Etat : l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale en raison de l’obligation de concilier des intérêts en présence et du climat d’apaisement constructif lors des débats.

La question des missions du CROUS au regard de l’obligation de créer une salle de culte.

Le Centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sont chargés d’assurer la mise en œuvre de certaines missions.

Le Conseil d’Etat vise 2 textes :

 l’article L. 822-1 du code de l’éducation : « Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d’aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études... Les décisions concernant l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

 l’article 14 du décret du 5 mars 1987 quant à lui précise que les centres régionaux « assurent les prestations et services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, créent dans ce but les structures leur permettant d’adapter et de diversifier les prestations qu’ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins, et peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres ».

Quelles sont les obligations générales des CROUS ?

Le Conseil d’Etat estime que « pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par ces dispositions législatives et réglementaires, il appartient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires d’assurer la gestion des bâtiments dont ils ont la charge de manière à procurer aux étudiants des conditions de vie et de travail adaptées aux besoins de leurs études ».

Il leur incombe « en particulier de concilier les exigences de l’ordre et de la sécurité dans ces bâtiments avec l’exercice par les étudiants des droits et libertés qui leur sont garantis ; qu’ils peuvent à cette fin conclure des conventions avec des associations regroupant les étudiants qui ont pour objet de contribuer à une meilleure organisation de la vie collective dans la résidence

Quelles conséquences tirer de l’absence de disposition législative ou réglementaire spécifique à la pratique des cultes dans les résidences universitaires ?

Le Conseil d’Etat pose que « le centre doit respecter tant les impératifs d’ordre public, de neutralité du service public et de bonne gestion des locaux que le droit de chaque étudiant à pratiquer, de manière individuelle ou collective et dans le respect de la liberté d’autrui, la religion de son choix ».

L’absence au cas d’espèce d’atteinte manifestement illégale aux libertés du culte et de réunion.

Se livrant à une appréciation concrète le Conseil d’Etat souligne que les conditions dans lesquelles la salle polyvalente de la résidence universitaire d’Antony était utilisée « ne permettaient ni d’assurer que seuls des étudiants de cette cité universitaire en avaient régulièrement l’usage ni de garantir à l’administration les moyens de veiller à sa sécurité ».

Dès lors en décidant la fermeture de cette salle pour y réaliser des aménagements nécessaires à sa sécurité le CROUS n’a porté aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales de culte et de réunion.

L’éventualité de la signature prochaine d’une convention pour l’exercice du culte milite en faveur de l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

L’administration du CROUS s’est dite disposée à examiner avec les représentants de l’association culturelle les conditions dans lesquelles une convention pourrait être conclue pour qu’à des jours et heures déterminés, cette association dispose de locaux lui permettant de réunir, dans le respect des exigences de sécurité, des étudiants qui habitent dans la résidence universitaire d’Antony pour qu’ils exercent les activités que cette association a pour objet d’organiser et au nombre desquelles figure la pratique de prières en commun.

Le Conseil en déduit que « le dossier ne fait pas ressortir d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il y aurait urgence à faire cesser » confirmant toute l’importance du débat lors de l’audience publique.

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